Conditions générales de vente

1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :

DS Maçonnerie, entreprise de maçonnerie, ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de travaux de maçonnerie proposées par le Prestataire.

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2. Prestations

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Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• travaux de maçonnerie générale

• construction et rénovation

• création de murs, dalles et fondations

• travaux de terrassement et aménagements extérieurs

La liste des prestations est donnée à titre indicatif et peut évoluer.

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3. Devis

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Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.

Le devis précise notamment :

• la description des travaux

• les matériaux utilisés

• le prix des prestations

• les délais estimés

Le devis est valable pour une durée de 30 jours.

La prestation commence uniquement après :

• signature du devis par le client

• mention « bon pour accord »

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4. Prix

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Les prix sont exprimés en euros (€) et peuvent être indiqués :

• HT (hors taxes)

• ou TTC (toutes taxes comprises) selon le statut de l’entreprise.

Le prix final est celui indiqué sur le devis accepté par le client.

Toute modification des travaux demandée par le client pourra entraîner un devis complémentaire.

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5. Modalités de paiement

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Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire

• chèque

• espèces dans la limite légale

Un acompte de 30 %  est demandé à la signature du devis.

Le solde est payable à la fin des travaux sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

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6. Délais d’exécution

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Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de :

• conditions météorologiques défavorables

• retard de livraison des matériaux

• modification du chantier

• cas de force majeure

Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de modification importante des délais.

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7. Droit de rétractation

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Conformément au Code de la consommation (France), lorsque le contrat est conclu hors établissement (ex : signature du devis au domicile du client), le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, si les travaux commencent à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci devra régler les prestations déjà réalisées.

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8. Garantie et responsabilité

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Les travaux réalisés par le Prestataire bénéficient des garanties légales prévues par la loi, notamment :

• la garantie de parfait achèvement

• la garantie biennale

• la garantie décennale

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité professionnelle et décennale.

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9. Obligations du client

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Le client s’engage à :

• permettre l’accès au chantier

• fournir les informations nécessaires à la réalisation des travaux

• régler les sommes dues selon les modalités convenues

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités.

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10. Données personnelles

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Les données collectées dans le cadre d’une demande de devis ou d’une prestation sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d’un droit :

• d’accès

• de rectification

• de suppression de ses données

Ces droits peuvent être exercés en contactant dsmrenovation@yahoo.fr

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11. Litiges et médiation

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En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation (France), le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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12. Droit applicable

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.